Payer une amende

Toute personne démunie d'un titre de transport ou possédant un titre de transport falsifié devra régler une amende forfaitaire de 70 euros.

 

A partir du 1er janvier 2017 = infractions de quatrième classe - amende forfaitaire de 150 euros pour toute dégradation (insulte, incivilité ...).

 

  • Toute personne munie d'un titre de transport non valable devra régler une amende forfaitaire de 35 euros.
  • Toute personne munie d'un titre de transport incomplet devra régler une amende forfaitaire de 35 euros.
  • Toute personne n'ayant pas validé son passe navigo devra régler une amende forfaitaire de 35 euros minorée à 5 euros en paiement immédiat.
     
     

Comment régler mon amende ?
 

  • Directement auprès du contrôleur (espèces ou carte bancaire) - Demandez une quittance de paiement
     
  • Par courrier (chèque ou mandat) - n'envoyez jamais d'espèce par courrier Phébus Groupe Keolis
    12 av du Gal de Gaulle - 78000 VERSAILLES
     
  • A notre Espace Clients Phébus - 12 av du Gal de Gaulle - Versailles - en semaine de 9h à 13h et de 14h30 à 17h30
     

Majoration

  • Les personnes mineures ont 8 jours pour s'acquitter du paiement de l'amende. Passé ce délai, une majoration de 16 euros sera appliquée.
     
  • Les personnes majeures ont 48 heures pour s'acquitter du paiement de l'amende. Passé ce délai, une majoration de 16 euros sera appliquée. 
     

Procédure engagée en cas de non paiement

  • Si l'amende forfaitaire n'est pas réglée sous 15 jours, une relance par courrier est envoyée.
  • Si l'amende n'est toujours pas réglée, elle est transmise au Procureur de la République sous un délai de deux mois.